Conditions générales de vente d'Access Hosting

En vigueur au 4 novembre 2026.

Article 1 – Qui sommes-nous et à quoi servent ces conditions

Access Hosting est un service de l’association Access Community, association loi 1901 :

• RNA W595040692, SIREN 913006656 ;
• siège : 1 B rue Gabriel Péri, 59320 Haubourdin, France ;
• contact : [email protected], ou un ticket depuis l’espace client.

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur https://hosting.access-community.fr. Elles décrivent ce que l’association fournit, ce que le client paie et ce que chacun peut attendre de l’autre. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de payer sa commande. La version en vigueur reste consultable à tout moment sur le site.

Dans ce texte, « le client » désigne la personne qui commande. Les règles propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) s’appliquent au client qui commande pour un usage personnel.

Article 2 – Le service

L’association loue des serveurs de jeu hébergés : SCP: Secret Laboratory, Minecraft et Hytale. Chaque offre réserve au serveur du client une quantité de mémoire, une part du processeur et un espace de stockage. Ces ressources sont décrites sur la page de chaque offre.

Les serveurs sont installés sur des machines situées à Coventry, au Royaume-Uni, confiées au prestataire d’hébergement PebbleHost. Le client gère son serveur depuis le panel Pterodactyl : console, fichiers, accès SFTP, sauvegardes et tâches planifiées.

L’association est tenue d’une obligation de moyens. Elle fait de son mieux pour que les serveurs restent disponibles, sans garantir une disponibilité chiffrée. Des interruptions sont possibles pour maintenance, si possible annoncées à l’avance sur le Discord Access.

Article 3 – Compte et commande

Pour commander, le client crée un compte avec des informations exactes et tenues à jour. Ses identifiants sont personnels. La vérification en deux étapes est proposée dans Compte → Sécurité.

Le client choisit une offre et ses options, puis vérifie son panier, qu’il peut modifier ou vider. Il accepte ensuite ces conditions et demande la mise en service immédiate (article 6). Le contrat est conclu au paiement de la première facture. Un e-mail confirme la commande, puis la mise en ligne du serveur.

L’association peut refuser une commande d’un client avec qui un litige de paiement est en cours, ou dont un précédent serveur a été résilié pour manquement à l’article 8.

Article 4 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros. L’association n’est pas assujettie à la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix d’une offre est dû pour chaque période (en général un mois). L’association peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s’applique qu’à partir du renouvellement suivant, et le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant. Il peut résilier avant cette date sans frais.

Une facture est émise avant chaque renouvellement, au plus tard 7 jours avant l’échéance. Elle est disponible dans l’espace client et envoyée par e-mail.

Article 5 – Paiement, suspension et suppression

Le client paie par carte bancaire ou par PayPal, via des prestataires de paiement agréés (Stripe, PayPal). L’association ne voit ni ne conserve les numéros de carte.

La facture doit être payée au plus tard à son échéance. Un rappel est envoyé avant l’échéance. Sans paiement :

1. le jour de l’échéance, le serveur est suspendu. Il s’arrête mais ses fichiers sont conservés, et il redémarre dès le paiement ;
2. 7 jours après l’échéance, le serveur est résilié. Ses fichiers et ses sauvegardes sont supprimés définitivement, sans possibilité de récupération.

Article 6 – Mise en service et droit de rétractation

Mise en service. Le serveur est installé automatiquement dès le paiement de la première facture, en général en quelques minutes. S’il n’est pas disponible dans les 7 jours suivant le paiement, le client peut demander par écrit l’annulation de la commande et le remboursement intégral, dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Droit de rétractation. Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Comme le serveur démarre dès le paiement, le client demande expressément, en cochant la case prévue lors de la commande, que le service commence avant la fin de ce délai. S’il se rétracte ensuite, il paie seulement la part du service fournie jusqu’à sa rétractation, calculée au prorata de la période payée (article L221-25). L’association rembourse le reste au plus tard 14 jours après avoir reçu la rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Pour se rétracter, le client envoie une déclaration claire par ticket ou à [email protected]. Il peut utiliser le formulaire en annexe, sans obligation. Le serveur est alors arrêté et ses fichiers supprimés : le client récupère auparavant ce qu’il souhaite garder.

Article 7 – Durée et résiliation

Les offres sont sans engagement : le contrat se renouvelle à chaque période payée.

Par le client. Le client résilie depuis la page de son serveur, à tout moment :

• en fin de période : le serveur reste en ligne jusqu’à l’échéance déjà payée, puis il est supprimé avec ses fichiers et ses sauvegardes, et aucune nouvelle facture n’est émise ;
• immédiatement : le serveur et ses fichiers sont supprimés dans les minutes qui suivent, et la période en cours n’est pas remboursée, sauf droit de rétractation (article 6).

Par l’association. L’association peut résilier en cas de manquement grave du client à l’article 8. Elle lui envoie d’abord une mise en demeure par e-mail, restée sans effet sous 7 jours. En cas d’urgence (attaque menée depuis le serveur, contenu manifestement illicite, risque pour les autres clients), elle peut suspendre le serveur immédiatement, puis en informe le client. La résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 8 – Ce que le client s’engage à ne pas faire

Le client utilise son serveur pour héberger un jeu. Il s’interdit notamment de :

• héberger ou diffuser un contenu illicite, ou porter atteinte aux droits d’autrui ;
• mener depuis le serveur des attaques, des scans de réseau, de l’envoi massif de messages ou toute action contre d’autres systèmes ;
• miner des cryptomonnaies ou détourner les ressources pour un autre usage que le jeu ;
• revendre ou louer le serveur à un tiers sans l’accord écrit de l’association ;
• contourner les limites de ressources de son offre.

Le client respecte les conditions des éditeurs des jeux qu’il héberge (Mojang pour Minecraft, Northwood pour SCP: Secret Laboratory, Hypixel Studios pour Hytale). Il est seul responsable des plugins, mods, cartes et contenus qu’il installe, et de ce que font les joueurs de son serveur.

Pour SCP: Secret Laboratory, l’association inscrit l’adresse du serveur auprès de Northwood à la mise en service, pour qu’il apparaisse dans la liste publique, et la retire à la suppression.

Article 9 – Données du serveur et sauvegardes

Le client reste propriétaire des fichiers de son serveur et en est responsable. Chaque offre comprend 2 sauvegardes, lancées et restaurées par le client depuis le panel. Elles sont conservées tant que le serveur est actif et supprimées avec lui.

Ces sauvegardes sont un outil, pas une garantie. L’association recommande au client de télécharger régulièrement une copie de ses données importantes, et en tout cas avant une résiliation.

Article 10 – Responsabilité et garanties

Garantie légale de conformité. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il signale le défaut par ticket.

Limites. L’association n’est pas responsable des interruptions ou pertes de données causées :

• par une faute du client ou de ses joueurs, ou par des plugins et mods installés par le client ;
• par une mise à jour ou un changement de l’éditeur d’un jeu ;
• par une attaque d’une ampleur exceptionnelle, ou par une panne du prestataire d’hébergement ou d’un réseau tiers ;
• par un cas de force majeure.

Pour un client qui commande dans le cadre d’une activité professionnelle, la responsabilité de l’association est limitée aux sommes payées pour le serveur concerné au cours des 3 derniers mois. Ces limites ne réduisent pas les droits que la loi garantit aux consommateurs.

Article 11 – Support

Le support est assuré par les bénévoles de l’association, par ticket depuis l’espace client, sur le Discord Access ou par e-mail. Il répond sous 24 heures. Ce délai est un objectif, sans pénalité s’il est dépassé.

Article 12 – Données personnelles

L’association traite les données du client pour gérer son compte, ses commandes, ses paiements et le support. Elle ne les vend ni ne les cède. Le détail des données, des durées de conservation et des droits du client (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour exercer ces droits : [email protected]. Le client peut aussi saisir la CNIL.

Article 13 – Modification des conditions

L’association peut modifier ces conditions. Le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles conditions s’appliquent à partir du renouvellement suivant. Le client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 14 – Réclamations et droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi, même si une traduction est proposée.

Pour toute réclamation, le client ouvre un ticket ou écrit à [email protected]. L’association répond sous 30 jours.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par ticket ou à [email protected].

À l’attention de l’association Access Community, 1 B rue Gabriel Péri, 59320 Haubourdin, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous :

• Serveur (nom et numéro) :
• Commandé le :
• Nom du client :
• Adresse e-mail du compte :
• Date :